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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-19.409

ECLI:FR:CCASS:2017:C300932

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-34 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-19.409 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300932 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DE5MV3G5