Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-22.113
ECLI:FR:CCASS:2017:C300924
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que les parties étaient déjà en cours d'instance à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005 instituant un délai de deux mois pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande de constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation, que la SEMAVIP avait pris l'initiative dès 2003 de saisir la juridiction de droit commun en restitution de l'indemnité versée et que les consorts X... et le syndicat des copropriétaires avaient, par voie reconventionnelle, présenté une demande en restitution et en indemnisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement déd
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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