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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 15-17.278

ECLI:FR:CCASS:2017:C300800

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 15-17.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300800 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TE70N895