RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 15-17.278
ECLI:FR:CCASS:2017:C300800
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen
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