Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-12.466
ECLI:FR:CCASS:2017:C300752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait fait le choix de changer la destination d'une partie des parcelles en vue de cultures céréalières et de procéder à l'arrachage des arbres résiduels avant que l'expert désigné en première instance ne commence les opérations permettant d'en vérifier l'état, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'énumérer les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de s'expliquer sur des éléments de preuve que ses constatations rendaient inopérants, a retenu souverainement que le preneur ne rapportait pas la preuve, dont il avait la charge, du manquement du bailleur à l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations, de sorte qu'elle a légalemen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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