CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 avril 2017, n° 16-10.753
ECLI:FR:CCASS:2017:C300444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
Articles du code civil visés
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