Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 avril 2017, n° 16-10.753

ECLI:FR:CCASS:2017:C300444

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

Articles du code civil visés

Suivre l'article 546 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 avril 2017, n° 16-10.753 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ND6FA4A5