Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 avril 2017, n° 15-29.139
ECLI:FR:CCASS:2017:C300442
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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