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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 15-29.341

ECLI:FR:CCASS:2017:C300384

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 639 et 640 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 15-29.341 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300384 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DEWP1ACY