Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-24.374
ECLI:FR:CCASS:2017:C300267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime
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