RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mars 2017, n° 15-11.419
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur
Articles du code civil visés
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