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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mars 2017, n° 15-11.419

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mars 2017, n° 15-11.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300248 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SC2P27KC