CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-28.796
ECLI:FR:CCASS:2017:C300227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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