Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-28.796
ECLI:FR:CCASS:2017:C300227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1582 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-28.796 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300227 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-10XZ99FT