CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 15-15.428
ECLI:FR:CCASS:2017:C300195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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