CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-29.153
ECLI:FR:CCASS:2017:C300182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime
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