Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2017, n° 15-25.791
ECLI:FR:CCASS:2017:C300110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 137-2 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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