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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-27.604

ECLI:FR:CCASS:2017:C201621

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui omet, lorsque ce point est contesté, de rechercher si le salarié victime du risque était affecté dans l'établissement à la charge duquel a été mise l'aggravation du risque

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-27.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201621 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3PNM9CED