Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-27.604
ECLI:FR:CCASS:2017:C201621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui omet, lorsque ce point est contesté, de rechercher si le salarié victime du risque était affecté dans l'établissement à la charge duquel a été mise l'aggravation du risque
Articles du code de la sécurité sociale visés
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