Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-25.902
ECLI:FR:CCASS:2017:C201538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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