RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-21.664
ECLI:FR:CCASS:2017:C201494
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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