Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-23.796
ECLI:FR:CCASS:2017:C201464
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une seconde déclaration d'appel, formée dans le délai d¿appel, ayant eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d'une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d'appel qui avait valablement saisi la cour d'appel
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