Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.533

Extrait des motifs

Vu les articles L. 821-1 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon le premier de ces textes qui renvoie au second, lequel transpose en droit interne les dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, que, pour être éligible au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, le ressortissant d'un autre Etat membre qui séjourne en France durant plus de trois mois doit disposer, pour lui-même et pour les membres de sa famille, de ressour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 821-18 décisions