Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-26.413
ECLI:FR:CCASS:2017:C201361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution
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