Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-19.675
ECLI:FR:CCASS:2017:C201360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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