CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-20.579
ECLI:FR:CCASS:2017:C201328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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