Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2017, n° 17-40.044
ECLI:FR:CCASS:2017:C201283
Question prioritaire de constitutionnalité
Extrait des motifs
Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par arrêt du 29 juin 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; que la présente question prioritaire de con
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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