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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-21.767

ECLI:FR:CCASS:2017:C201238

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 6, I, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-21.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201238 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4T1C4NQ