Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-21.767
ECLI:FR:CCASS:2017:C201238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 6, I, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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