Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-22.306
ECLI:FR:CCASS:2017:C201227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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