Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-21.992

Extrait des motifs

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, en ses quatre branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, ayant estimé que les pièces versées aux débats par la société Monfort automobiles n'établissaient pas sa qualité de propriétaire du véhicule Porsche lors de l'accident litigieux, en a exactement déduit que les demandes de cette société devaient être déclarées irrecevables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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