Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-21.992
ECLI:FR:CCASS:2017:C201176
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, en ses quatre branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, ayant estimé que les pièces versées aux débats par la société Monfort automobiles n'établissaient pas sa qualité de propriétaire du véhicule Porsche lors de l'accident litigieux, en a exactement déduit que les demandes de cette société devaient être déclarées irrecevables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-21.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EYWEG2PV