Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-18.774
ECLI:FR:CCASS:2017:C201109
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une demande de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, avait estimé nécessaire d'envoyer un questionnaire à l'assuré, sans procéder à cet envoi auprès de l'employeur, en déduit que la prise en charge n'est pas opposable à ce dernier
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-18.774 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201109 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H4J8QPBT