Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-20.083
ECLI:FR:CCASS:2017:C201070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse produit aux débats de multiples factures établies par la société Eska, au nom d'Emmanuel Y..., dont le responsable d'exploitation précise qu'elles sont établies au nom de la personne qui vient livrer la ferraille, sur présentation de sa carte d'identité ; qu'il s'évince de ces documents qu'au cours de la période durant laquelle il était indemnisé par la caisse par le versement d'indemnités journalières, quatorze factures ont été établies au nom de M. Y..., correspondant à la livraison de divers matériaux en ferraille, pour des poids pouvant excéder 413 kg ; que ces factures, établies régulièrement, pour des poids conséquents de matériaux excède
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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