Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-16.842

Extrait des motifs

Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes, pour le compte de qui il appartiendra, la somme qui leur est allouée par la juridiction des référés tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le bien-fondé de l'exception de garantie qu'il soulève, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la contestation élevée sur la garantie ne faisait pas obstacle à sa condamnation à exécuter cette obligation légale ; Et attendu qu'une cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de cet assureur tendant à ne pas participer aux opérations des expertises médicales or

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-311 décisions