Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 15-24.385
ECLI:FR:CCASS:2017:C200968
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
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