Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-17.277
ECLI:FR:CCASS:2017:C200963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour confirmer le jugement d'un juge de l'exécution se déclarant compétent, retient qu'un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d'une procédure d'exécution forcée d'un titre exécutoire, alors que l'acte litigieux, qui n'était pas un commandement à fin de saisie-vente, n'engageait aucune mesure d'exécution
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
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