CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-14.963
ECLI:FR:CCASS:2017:C200929
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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