CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.441
ECLI:FR:CCASS:2017:C200913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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