Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.520

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que selon l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du service de l'allocation aux adultes handicapés, est réputée résider en France la personne handicapée qui accomplit un ou plusieurs séjours à l'étranger dont la durée n'excède pas trois mois au-cours de l'année civile, d'autre part, que le manquement éventuel de la caisse à son obligation de conseil ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité et non suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit à la prestation ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., dont le mari ne réside pas en France, a effectué des remplacements ponctuels de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 821-18 décisions