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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-24.510

ECLI:FR:CCASS:2017:C200877

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. Il en résulte que le marin embarqué pour accomplir un travail clandestin bénéficie de la protection de ce régime à l'occasion d'un accident du travail maritime

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-24.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200877 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R28WERTJ