Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-15.724
ECLI:FR:CCASS:2017:C200743
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente. Dès lors, le redevable ne saurait se prévaloir utilement d'une telle circulaire pour contester le bien-fondé d'observations pour l'avenir formulées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à l'issue d'un contrôle
Articles du code de la sécurité sociale visés
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