RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-18.372
ECLI:FR:CCASS:2017:C200733
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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