Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-17.754
ECLI:FR:CCASS:2017:C200681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d'appel qui pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contre un assureur pour manquement à l'obligation de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion du contrat d'assurance
Articles du code de commerce visés
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