Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-10.323
ECLI:FR:CCASS:2017:C200604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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