Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-14.401

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres et adoptés, que les médecins, compte tenu de leur responsabilité, formation, indépendance, rémunération et des fonctions qu'ils exercent, constituent une catégorie de personnel distincte, dont le contrat de prévoyance ne s'applique pas à tous aux mêmes conditions puisque les médecins suppléants ne bénéficient pas de la rente veuvage, d'autre part, que pour l'ensemble des salariés concernés, médecins et cadres contractuels non expatriés, le capital décès est dégressif selon l'âge du salarié lorsque celui-ci a atteint 65 ans ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le régime de prévoyan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions