Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2017, n° 16-13.816
ECLI:FR:CCASS:2017:C200582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier
Articles du code de la sécurité sociale visés
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