Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2017, n° 16-13.816
ECLI:FR:CCASS:2017:C200582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier
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