RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-15.762
ECLI:FR:CCASS:2017:C200576
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et n'est pas, dès lors, soumise à la procédure définie par ces textes
Articles du code de la sécurité sociale visés
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