Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-16.885
ECLI:FR:CCASS:2017:C200566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a décidé à bon droit que ce chef de préjudice ne pouvait donner lieu à indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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