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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-16.832

ECLI:FR:CCASS:2017:C200565

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves motivées au sens de ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-16.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZQ1WBK2V