Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 15-24.561

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant décrit l'articulation des différentes stipulations de la police d'assurance, ce dont il résultait que l'extension de garantie des dommages causés aux biens confiés prévue dans les conditions particulières n'était pas inconciliable avec l'exclusion générale des dommages causés dans l'établissement par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche dont fait état le moyen que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions