Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-50.020
ECLI:FR:CCASS:2017:C200546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles du code des assurances visés
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