Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-16.517
ECLI:FR:CCASS:2017:C200544
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice en étant résulté pour lui ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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