Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-16.517

Extrait des motifs

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice en étant résulté pour lui ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 114-161 décisions