Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-29.282
ECLI:FR:CCASS:2017:C200499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société sollicite la cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, objet du pourvoi n° 16-12.503 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la seconde branche du deuxième moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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