Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-26.499
ECLI:FR:CCASS:2017:C200496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous couvert de violation des articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1304 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
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