Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-15.027
ECLI:FR:CCASS:2017:C200458
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la section III du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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