Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-13.176
ECLI:FR:CCASS:2017:C200434
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-14 du code du commerce, ensemble l'article L. 244-2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, de l'établissement sis à Courbevoie de la société Capgemini Telecom Media Defense SAS (la société contrôlée), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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